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Loi SAE - ce qu'il faut savoir


Le décret 2004-964 de La loi 2003-590 contient 17 points de mise en conformité destinés à améliorer la sécurité des utilisateurs et des intervenants.
Ces mises en sécurité ressortent de l'analyse de risque sur le parc d'ascenseurs en France , l'AFNOR a élaboré des recommandations qui seront validées par un arrêté ministériel.

Le decret d'application 2004-964 de cette loi est paru au JO du 10 septembre 2004.
L'arrêté du 18/11/2004 défini les dispositifs à mettre en place.

L'étude des risques est fonction du type, de l'âge de l'appareil et de l'environnement du bâtiment.
Une étude technique est nécessaire pour évaluer les risques liés à votre installation, elle peut être réalisée soit par un organisme habilité soit par un ascensoriste.

31 Décembre 2010 - Risque I-1
Mauvais verrouillage de la porte palière dû à un dysfonctionnement ou acte mal intentionné.
Solution :
Mise en place d'un avertisseur sonore et lumineux déclenché lors de l'ouverture de la porte palière en l'absence de la cabine à l'étage. Dispositif sécurisé interdisant l'ouverture manuelle de la porte palière. Remplacement des portes battantes par des portes automatiques.
31 Décembre 2010 - Risque I-2
Ouverture de la porte palière de l'ascenseur en l'absence de la cabine à l'étage
Solution :
Mise en place de serrures conformes (pêne, gâche et contact) ayant fait l'objet d'un essai de type et équipées d'un contrôle électrique de la fermeture de porte et d'un triangle de déverrouillage.
31 Décembre 2010 - Risque I-3
Protection contre les chocs lors de la fermeture des portes.
Solution :
Mise en place d'une barrière de cellules qui détecte la présence d'une personne sans contact physique.
31 Décembre 2010 - Risque I-4
Paroi de gaine partiellement close ou avec unn maillage non adapté.
Solution :
Protection complète de la gaine, grillagée avec taille de maille conforme au texte règlementaire.
31 Décembre 2010 - Risque I-5
Limiteur de vitesse et/ou parachute inexistant ou inadéquat.
Solution :
Mise en place d'un limiteur de vitesse couplé à un parachute approprié.
31 Décembre 2010 - Risque I-6
Garde pieds cabine trop court ou inexistant
Solution :
Mise en place d'une tôle garde pied cabine fixe ou rétractable.
31 Décembre 2010 - Risque I-7
Protection des intervenants pour un travail en gaine en toute sécurité
Solution :
Mise en place d'un boîtier d'inspection sur le toit de cabine avec limite de déplacement.
Dispositif d'arrêt en cuvette et partie haute.
31 Décembre 2010 - Risque I-8
Mise en sécurité du local maintenance
Solution :
Mise en place de :
  • Echelle d'accès
  • Barre d'accrochage
  • Trappe d'accès assistée
  • Garde corps.
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    31 Décembre 2010 - Risque I-9
    Système de verrouillage des portes de visite technique.
    Solution :
    Mise en place d'un contact à arrachement et d'un verrou sur la trappe de visite.
    3 Juillet 2013 - Risque II-1 ou III-1
    Précision d'arrêt de la cabine insuffisante
    Solution :
    Installation d'une manoeuvre à variation de fréquence garantissant la précision de l'arrêt et la remise à niveau automatique.
    Avant le 03/07/2013 pour les ascenseurs installés avant le 01/01/1983 et avant le 03/07/2018 pour ceux installés après le 31/12/1982.
    3 Juillet 2013 - Risque II-2
    Dispositif de demande de secours ou d'éclairage inadéquat.
    Solution :
    Mise en place d'une phonie cabine . Mise en place d'un éclairage secours en cabine
    3 Juillet 2013 - Risque II-3
    Risque de blessure ou de cisaillement en cas de rupture du verre.
    Solution :
    Remplacement du verre ne présentant pas une résistance mécanique suffisante par un verre armé ou feuilleté.
    Obturation de l'oculus et adjonction d'un voyant lumineux indiquant la présence de la cabine.
    3 Juillet 2013 - Risque II-4
    Systèmes de prévention contre la chute libre, la dérive et la survitesse des appareils hydrauliques.
    Solution :
    Mise en place d'un limiteur de vitesse hydraulique
    3 Juillet 2013 - Risque II-5
    Protection contre les chocs électriques.
    Solution :
    Remplacement du tableau d'arrivée de courant.
    3 Juillet 2013 - Risque II-6
    Absence de protection de points rentrants entre les poulies, les câbles et la courroie.
    Solution :
    Mise en place d'un kit de protection des points rentrants adaptables à tout type d'installation.
    3 Juillet 2013 - Risque II-7
    Eclairage du local des machines inadéquat ou inexistant
    Solution :
    Règlettes fluos étanches avec dispositif de commande.
    Module autonome d'éclairage de secours en cas de coupure secteur.
    3 Juillet 2018 - Risque III-2
    Dispositif de protection contre la vitesse excessive en montée
    Solution :
    Mise en place et fixation d'un système EBRA sur l'arcade en lieu et place des coulisseaux hauts.


    Description

    Expert sur Paris et l'ile de france des ascenseurs et élévateurs (monte charge, table élévatrice hydraulique, etc), nous proposons des contrats de maintenance et réparation des ascenseurs de copropriétés ou de particuliers, ainsi que la mise aux normes des installations.